Cartel de l'essence en Estrie
Retour en cour pour trois commerçants
Première publication 24 mai 2013 à 20h22
Par Jean-François Desbiens | TVA Sherbrooke
C'était les représentations sur la peine aujourd'hui pour les trois accusés trouvés coupables de complot dans le but de fixer le prix de l'essence dans les marchés de Sherbrooke et de Magog entre avril 2005 et mai 2006.
La Couronne fédérale réclame des amendes de plusieurs milliers de dollars, la Défense demande des absolutions inconditionnelles.
Pour Michel Lagrandeur, propriétaire d'un garage Shell, et Linda Proulx, détaillante Pétro-Canada, la poursuite propose des amendes de 15 000 $.
Dans le cas d'Yves Gosselin, un représentant de la pétrolière Irving, l'amende suggérée est de 20 000 dollars.
Les avocats des accusés plaident qu'ils ont suffisamment été ostracisés par la médiatisation de leur procès, qu'il serait injustifié de les affubler en plus d'un casier judiciaire découlant d'une condamnation criminelle. C'est pourquoi ils demandent une absolution inconditionnelle.
Cette étape des procédures judiciaires a été marquée d'un autre rebondissement, l'avocat-conseil représentant les consommateurs qui ont intenté un recours collectif a demandé de faire une preuve sur sentence.
«Ils sont plus de 10 000 inscrits au recours collectif. Dans les marchés de Sherbrooke, Magog, Victoriaville et Thetford Mines, on retrouve une population de 220 000 personnes. Ce sont potentiellement 120 000 consommateurs qui ont été lésés par cette collusion entre détaillants. Normalement, dans un dossier criminel, la ou les victimes ont droit de s'exprimer sur les préjudices qu'ils ont subis», explique Me Guy Paquette.
«Il y a toutefois un point litigieux, c'est que le libellé de l'accusation ne fait référence à aucune victime, simplement d'un complot et de ses effets indus», plaide Me Dominique Saint-Laurent, avocat d'Yves Gosselin.
En raison de ce nouvel imbroglio juridique, la suite des représentations sur la peine a été reportée au 16 août.
La Couronne fédérale réclame des amendes de plusieurs milliers de dollars, la Défense demande des absolutions inconditionnelles.
Pour Michel Lagrandeur, propriétaire d'un garage Shell, et Linda Proulx, détaillante Pétro-Canada, la poursuite propose des amendes de 15 000 $.
Dans le cas d'Yves Gosselin, un représentant de la pétrolière Irving, l'amende suggérée est de 20 000 dollars.
Les avocats des accusés plaident qu'ils ont suffisamment été ostracisés par la médiatisation de leur procès, qu'il serait injustifié de les affubler en plus d'un casier judiciaire découlant d'une condamnation criminelle. C'est pourquoi ils demandent une absolution inconditionnelle.
Cette étape des procédures judiciaires a été marquée d'un autre rebondissement, l'avocat-conseil représentant les consommateurs qui ont intenté un recours collectif a demandé de faire une preuve sur sentence.
«Ils sont plus de 10 000 inscrits au recours collectif. Dans les marchés de Sherbrooke, Magog, Victoriaville et Thetford Mines, on retrouve une population de 220 000 personnes. Ce sont potentiellement 120 000 consommateurs qui ont été lésés par cette collusion entre détaillants. Normalement, dans un dossier criminel, la ou les victimes ont droit de s'exprimer sur les préjudices qu'ils ont subis», explique Me Guy Paquette.
«Il y a toutefois un point litigieux, c'est que le libellé de l'accusation ne fait référence à aucune victime, simplement d'un complot et de ses effets indus», plaide Me Dominique Saint-Laurent, avocat d'Yves Gosselin.
En raison de ce nouvel imbroglio juridique, la suite des représentations sur la peine a été reportée au 16 août.
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