CRTC
Bell s'interdit la négociation déloyale
Première publication 8 mai 2013 à 17h01
Par Michel Munger | Argent
Souvent accusée de négocier de façon déloyale la vente de son contenu télé, Bell Canada a adopté un code de conduite interdisant clairement certaines tactiques de négociation.
La compagnie montréalaise a déposé mercredi au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) les règles qu'elle entend respecter en discutant avec des distributeurs télé disposant de moins de 500 000 clients.
Bell s'attend à ce que les entreprises intégrées de grande taille continuent de régler leurs dossiers par la négociation ou par l'arbitrage au CRTC.
Trois obligations existantes deviendraient des conditions de licence pour les chaînes de Bell et leur langage serait plus robuste.
L'entreprise ne devrait pas exiger la distribution d'un de ses services sur le forfait de base d'un concurrent.
Elle ne devrait pas pousser une autre entité à accepter des conditions de distribution déraisonnables.
Et elle ne pourrait pas non plus refuser d'offrir sa programmation à la pièce.
En contournant n'importe laquelle de ces trois règles, Bell violerait sa licence et s'exposerait à des plaintes au CRTC.
Le code de conduite mis à jour inclut aussi d'autres obligations, comme l'établissement de prix raisonnables pour les chaînes de télé.
Cependant, le géant des télécoms ne veut pas les voir incluses dans ses licences. Deux entreprises pourraient par exemple être en désaccord sur la valeur d'une chaîne sans agir de mauvaise foi.
À la table de négociation, les partenaires devront cependant tenir compte de critères bien concrets, comme les prix historiques, les coûts de la programmation et la valeur de services comparables.
Les conditions modifiées visent à mettre fin aux préoccupations formulées par des entreprises concurrentes lors des audiences publiques sur l'achat d'Astral.
Depuis sa première tentative d'acquisition l'an dernier, Bell se fait accuser de bloquer l'accès à ses chaînes les plus attirantes pour en donner l'exclusivité à ses propres services de télé. Les rivales affirment aussi que ses exigences pour la vente de contenu sont souvent trop contraignantes.
Bell ne cache pas qu'elle se plie malgré elle à la volonté du CRTC.
«Ce n'est d'aucune façon notre premier choix, sinon un choix que nous croyons nécessaire ou approprié, a admis le fournisseur de télécoms dans le document déposé mercredi. Néanmoins, afin de répondre à la demande du président [Jean-Pierre Blais], nous proposons ces conditions de licence pour plus de certitude et pour améliorer l'application des règles».
La compagnie montréalaise a déposé mercredi au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) les règles qu'elle entend respecter en discutant avec des distributeurs télé disposant de moins de 500 000 clients.
Bell s'attend à ce que les entreprises intégrées de grande taille continuent de régler leurs dossiers par la négociation ou par l'arbitrage au CRTC.
Trois obligations existantes deviendraient des conditions de licence pour les chaînes de Bell et leur langage serait plus robuste.
L'entreprise ne devrait pas exiger la distribution d'un de ses services sur le forfait de base d'un concurrent.
Elle ne devrait pas pousser une autre entité à accepter des conditions de distribution déraisonnables.
Et elle ne pourrait pas non plus refuser d'offrir sa programmation à la pièce.
En contournant n'importe laquelle de ces trois règles, Bell violerait sa licence et s'exposerait à des plaintes au CRTC.
Le code de conduite mis à jour inclut aussi d'autres obligations, comme l'établissement de prix raisonnables pour les chaînes de télé.
Cependant, le géant des télécoms ne veut pas les voir incluses dans ses licences. Deux entreprises pourraient par exemple être en désaccord sur la valeur d'une chaîne sans agir de mauvaise foi.
À la table de négociation, les partenaires devront cependant tenir compte de critères bien concrets, comme les prix historiques, les coûts de la programmation et la valeur de services comparables.
Les conditions modifiées visent à mettre fin aux préoccupations formulées par des entreprises concurrentes lors des audiences publiques sur l'achat d'Astral.
Depuis sa première tentative d'acquisition l'an dernier, Bell se fait accuser de bloquer l'accès à ses chaînes les plus attirantes pour en donner l'exclusivité à ses propres services de télé. Les rivales affirment aussi que ses exigences pour la vente de contenu sont souvent trop contraignantes.
Bell ne cache pas qu'elle se plie malgré elle à la volonté du CRTC.
«Ce n'est d'aucune façon notre premier choix, sinon un choix que nous croyons nécessaire ou approprié, a admis le fournisseur de télécoms dans le document déposé mercredi. Néanmoins, afin de répondre à la demande du président [Jean-Pierre Blais], nous proposons ces conditions de licence pour plus de certitude et pour améliorer l'application des règles».
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